[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du Tribunal ou le premier président de la Cour d'Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel.En cas de pourvoi int…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les fonctions de juge des référés sont exercées, dans les conditions de l'article 221 ci-dessus respectivement, par le président du Tribunal, le premier président de la Cour d…
Le référé est introduit dans les formes, règles et conditions prévues aux articles 32 et 40 à 45.Si le cas requiert célérité, le défendeur peut être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge lequel pe…
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'affaire pourra être enrôlée nonobstant les dispositions de l'article 43, sous réserve de régularisation dans le délai de quarante-huit heures de la mise…
L'affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel.Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il f…
Le juge des référés statue par ordonnance.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'ordonnance de référé est exécutoire par provision.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition.L'appel est porté devant la Cour d'Appel dans les formes de droit commun.Toutefois, le délai d'appel est réduit à huit…
Quelle que soit la décision rendue par le juge des référés, et même avant toute décision, les parties peuvent convenir que leur litige sera évoqué au fond, sans nouvelle assignation, devant la juridiction de droit com…
Le juge des référés statue sur les dépens si l'instance en référé ne se rattache pas à une instance principale.Il les réserve si le référé se rattache à une instance principale déjà intentée ou si l'évocation du litig…
Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d'une partie présentée en la forme d'une requête et sans qu'aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement.
Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu'elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans prote…
La requête doit être présentée par écrit et assortie de toutes justifications.
Les ordonnances sur requête n'ont pas besoin d'être motivées, sauf dans le cas où elles rejettent la demande.Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'appel, elles sont inscrites au bas de la requête et doivent être rev…
Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délai et le cas échéant par provision.
Le juge peut, en cas d'extrême urgence, statuer en son hôtel sur les requêtes qui lui sont présentées.
Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu'il a rendues notamment lorsqu'elles portent atteinte aux droits des tiers.L'ordonnance qui statue sur la demande…
L'ordonnance sur requête non exécutée ou non suivie de l'acte de procédure dont elle est le préliminaire dans le mois de sa date est considérée comme non avenue.Une nouvelle ordonnance peut être sollicitée si les rais…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Outre les cas prévus par la loi, l'ordonnance sur requête est susceptible d'appel lorsqu'elle rejette la requête.L'appel est formé par requête adressée au Premier Président de la Cour d'A…
Les actes des greffiers sont ceux qu'ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.