Code de Procédure Civile
Article 235
En vigueur
Article 235
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délai et le cas échéant par provision.
Texte officiel
Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délai et le cas échéant par provision.
Domaines concernés
délai
ordonnance