Article 227

[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'ordonnance de référé est exécutoire par provision. L'exécution de cette ordonnance a lieu sans garantie au sens de l'article 147, sauf si le juge en a décidé autrement. Dans ce cas, la garantie est constituée conformément au droit commun.Dans le cas d'extrême urgence, le Juge peut ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement.