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L'affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel.Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il f…
L'affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel.Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il fixe et convoque verbalement les parties à l'audience qu'il désigne.