Article 246

Les exploits dressés par les huissiers de Justice contiennent notamment:

1la date de l'acte avec l'indication des jour, mois, an et heure;

2le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance;

3le nom de l'huissier de Justice et sa résidence;

4les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire, et s'il n'a pas de domicile connu au moment où l'acte est dressé, sa dernière résidence;

5la signature du destinataire ou son refus de l'apposer avec l'indication des motifs;

6le nom de la personne à laquelle l'acte est remis, s'il ne s'agit pas du destinataire;

7la signature de l'huissier sur l'original et la copie;

8le coût de l'acte avec l'indication des émoluments de l'huissier sur les originaux et la ou les copies;

9l'objet de l'exploit.

Section 2 – Remise des exploits