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Code de Procédure Civile

Article 242

En vigueur

Article 242

CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)

Résumé simplifié

Les procès-verbaux sont inscrits sur le répertoire spécialement prévu à cet effet.Ce sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription de faux.

Texte officiel

Les procès-verbaux sont inscrits sur le répertoire spécialement prévu à cet effet.Ce sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription de faux.

Section 2 – Les convocations

Domaines concernés

preuve

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