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Lorsque la loi prescrit que l'exécution des décisions de Justice ne peut intervenir que si elles sont passées en force de chose jugée irrévocable, les formalités supplémentaires suivantes seront accomplies.
Lorsque la loi prescrit que l'exécution des décisions de Justice ne peut intervenir que si elles sont passées en force de chose jugée irrévocable, les formalités supplémentaires suivantes seront accomplies.