CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Les fruits et récoltes saisis sont vendus sur pied.
Texte officiel
Les fruits et récoltes saisis sont vendus sur pied. L'adjudicataire procède lui-même à la récolte, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le juge des référés.
Domaines concernés
référé
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