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En cas de non-paiement dans les quinze jours, auxquels s'ajoutera un dé lai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité située hors du ressort de la juridiction compétente, le commandem…
En cas de non-paiement dans les quinze jours, auxquels s'ajoutera un dé lai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité située hors du ressort de la juridiction compétente, le commandement inscrit vaudra saisie.