La vente par expropriation d'immeubles situés dans les ressorts de Tribunaux de première instance ou de sections de Tribunaux différents ne peut être poursuivie que successivement.Toutefois, et sans préjudice des disp…
La vente par expropriation d'immeubles situés dans les ressorts de Tribunaux de première instance ou de sections de Tribunaux différents ne peut être poursuivie que successivement.Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 382, elle peut être poursuivie simultanément:lorsque les immeubles font partie d'une seule et même exploitation;après autorisation délivrée en forme d'ordonnance sur requête par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de la section de Tribunal dans le ressort duquel ces immeubles sont situés lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu'aux créanciers inscrits, ladite ordonnance autorisant l'exécution sur tous les immeubles ou, dans le cas contraire, désignant ceux d'entre eux qui doivent faire l'objet de la poursuite.