Article 414

L'état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d'approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance et, s'il y a lieu mainlevée de l'hypothèque consentie en leur faveur.En cas de désaccord, le dépositaire des sommes versées par l'adjudicataire est tenu de les consigner au Trésor public, dans le délai de huitaine, sous le nom du propriétaire exproprié ou de ses ayants cause.L'état de distribution, complété par l'énoncé des dires et observations des parties, est transmis accompagné de toutes pièces utiles, par le greffier ou le notaire, au juge chargé de la procédure d'ordre et de distribution.L'adjudicataire peut à tout moment faire prononcer par le juge saisi de l'ordre, la validité de la consignation et la mainlevée des inscriptions sur le livre foncier, avec maintien de leur effet sur le prix.