Les sommes excédant le montant des collocations sont remises au saisi, sans préjudice des droits sur ces sommes des créanciers qui n'ont pas été colloques par application du dernier alinéa de l'article 417 et des autr…
Lorsque le montant des sommes saisies-arrêtées ou le produit de la vente provenant d'une saisie mobilière ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers sont tenus de convenir de la distributio…
Le règlement amiable est constaté par acte authentique ou sous seing privé.
En cas de désaccord, il est enjoint à l'officier public dépositaire des sommes provenant des ventes ou au tiers pour les sommes arrêtées, de les consigner au Trésor.L'officier public qui a fait la vente peut retenir,…
II est tenu au Greffe un registre des distributions par contributions.Le juge chargé de la procédure d'ordre et de distribution est saisi par la requête de la partie la plus diligente.Cette requête est faite par une s…
Le juge saisi entend les observations et explications des parties, règle la distribution des deniers et liquide des frais, après avoir statué éventuellement sur les demandes de privilèges.
Les dispositions de l'article 418 sont applicables aux ordonnances et arrêts rendus en matière de distribution par contribution.
Les frais, hormis ceux des contestations, sont avancés par celui qui requiert la distribution par contribution et colloqués par préférence à tous autres.
Les intérêts des sommes admises en distribution cessent du jour de l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance qui règle la distribution, en cas d'appel du jour du prononcé de l'arrêt.
Les délais prévus par le présent Code sont tous francs.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code et notamment:l'arrêté du 22 Juin 1823, réglant la Procédure civile;le décret du 29 Août 1863, portant modification des délais en matière civile…
Le présent Code entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.Il s'appliquera à toutes les procédures en cours qui, à la date de son entrée en vigueur, n'aura…