Article 431

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code et notamment:l'arrêté du 22 Juin 1823, réglant la Procédure civile;le décret du 29 Août 1863, portant modification des délais en matière civile et commerciale;le décret du 30 Août 1887, rendant applicable l'article 390 du Code de Procédure civile;le décret du 8 Janvier 1903, réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile;le décret du 10 Novembre 1903, portant réorganisation du service de la Justice;la loi du 12 Juillet 1905 sur les Justices de Paix:le décret du 29 Mai 1913, fixant des délais d'ajournement en matière civile et commerciale;l'arrêté du 10 Août 1915, réglementant la contrainte par corps en matière de Justice de droit local;la loi du 26 Novembre 1923, complétant les articles 2 et 59 du Code de Procédure civile;la loi du 11 Mars 1924, instituant la procédure de référés en matière commerciale et modifiant l'article 417 du Code de Procédure civile;le décret du 22 Novembre 1926, rendant applicable la loi précédente du 11 Mars 1924;le décret du 3 Décembre 1931, réorganisant la Justice de droit local.les articles 54 et 80 inclus du décret du 26 Juillet 1932, portant réorganisation du régime de la Propriété foncière;la loi du 6 Août 1932, modifiant les articles 2, 50 et 59 du Code de Procédure civile;le décret du 21 Novembre 1933, étendant Outre-Mer diverses lois modifiant le Code de Procédure civile;l'arrêté n° 799 du 4 Mars 1938, réglementant en Justice de droit local les voies d'exécution en matière civile et commerciale;le décret du 19 Avril 1939, modifiant la compétence RATIONE PERSONAE des juridictions;l'arrêté n° 2523 du 13 Mai 1949, instituant des Tribunaux coutumiers;le décret du 22 Juillet 1939, portant réorganisation de la Justice;la loi n° 59-98 du 14 Août 1959, portant création d'une Chambre d'Annulation;l'arrêté n° 98 MJ. CAB du 10 Mars 1961, relatif à la formule exécutoire;Les articles 189 à 199 de la loi n° 61-201 du 2 Juin 1961, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.