//
Le présent Code entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.Il s'appliquera à toutes les procédures en cours qui, à la date de son entrée en vigueur, n'aura…
Le présent Code entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.Il s'appliquera à toutes les procédures en cours qui, à la date de son entrée en vigueur, n'auraient pas fait l'objet d'un jugement définitif sur le fond.
Historique de ce document
27 mai 2022
cette version
Consolidation
21 décembre 1972
Assented to
Documents connexes
Plus de documents comme celui-ci
▲ En haut
>