Tout demandeur d’un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle, avant d'entreprendre quelques travaux d'exploitation que ce soit, est tenu de mener et de soumettre à l…
Le titulaire d'un permis d'exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation semi-industrielle ou industrielle est tenu d'exécuter le plan de gestion environnemental et social approuvé par l'Administra…
Le titulaire du titre minier et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préserva…
Il est ouvert, dès le début de l’exploitation, un compte-séquestre de réhabilitation de l'environnement domicilié dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire.Ce compte sert à couvrir les coûts rel…
Tout demandeur d’un permis d'exploitation ou d’une autorisation d'exploitation de carrières industrielles est tenu de fournir, en même temps que l'Etude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de r…
Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d'exploitation.
Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui son…
Tout titulaire d'un permis d'exploitation minière ou bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières industrielles conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui pourraient être prov…
Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, d’hypothèque ou de renonciation de titres miniers et d'autorisations sont soumises au paiement de droits fixes dont les montant…
Sont soumis au paiement de la redevance superficiaire annuelle:le titulaire d'un titre minier;le bénéficiaire d'une autorisation de prospection;le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale ou semi-indu…
Outre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les redevances et taxes prévues au Code général des Impôts, le titulaire d’un permis d'exploitation est assujetti au paiement d’une taxe ad valorem assise…
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est tenu de s’acquitter de la taxe ad valorem.Le bénéficiaire d'une…
Les taux de la taxe ad valorem sont fixés par la réglementation minière.
Le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation minière artisanale est soumis à une taxation forfaitaire annuelle dont les montants et modalités de perception sont précisés par décret.
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ou d’extraction de substances de carrières est soumis au paiement d'une taxe d'exploitation ou…
Les matériels, machines et équipements mentionnés aux articles 162 et 165 de la présente loi, importés par le titulaire d'un permis de recherche ou d'exploitation ou ses sous-traitants agréés, et pouvant être réexport…
Dans le cadre de la présente loi, le titulaire du titre minier reste soumis au paiement des redevances communautaires sur l'ensemble de ses importations, tant en phase de recherche que d'exploitation.
Les plus-values réalisées lors des cessions de titres miniers et d'autorisations d'exploitation industrielle de substances de carrières sont soumises à une taxation conforme au Code général des Impôts.Lorsque les info…
Le titulaire d'un permis de recherche reste soumis à l'obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d'exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.
Le titulaire d'un permis d’exploitation reste assujetti aux obligations déclaratives applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et notamment, à l'obligation de souscriptio…