Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d'achat, de vente, de transit, d'exportation ou d'importation de substances minérales régies par la présente loi, doit en faire la déclaration auprès du mi…
Les matériels, matériaux, machines et équipements inclus dans le programme agréé destinés de manière spécifique et définitive aux opérations de recherche minière et nécessaires à la réalisation du programme de recherc…
Sans préjudice des dispositions de l'article 162 ci-dessus et outre les avantages consentis par le Code général des Impôts, le titulaire d'un permis de recherche bénéficie des exonérations en matière:d'impôts sur les…
L'Etat garantit en faveur du titulaire du permis d'exploitation, la stabilité du régime fiscal et douanier.Dans l'éventualité d’un régime fiscal et douanier plus favorable applicable dans le secteur minier, le titulai…
Pendant la phase de réalisation des investissements initiaux et l'extension des capacités de production d'une mine existante, le titulaire d’un permis d'exploitation est exonéré des droits de douanes, y compris la TVA…
Le titulaire du permis d'exploitation, ses sociétés affiliées et leurs sous-traitants agréés bénéficient:
Le personnel expatrié du titulaire du permis d'exploitation et des sous-traitants directs agréés par l’Administration des Mines, bénéficie, pour ce qui concerne les effets personnels, de l'exonération des droits et ta…
Le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de la TVA pour ses importations et services étrangers, l’acquisition de biens et services en Côte d'Ivoire et sur les ventes en relation avec les opérations minières j…
Le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de:
Les taux de l’impôt sur les intérêts des revenus des créances sont réduits de moitié pour les intérêts liés aux financements de la société d'exploitation, consentis sous forme de prêts de plus de trois ans.
Les titulaires d'autorisation d'exploitation de carrières bénéficient des avantages du Code des investissements.
Le titulaire de titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation est soumis à la réglementation des changes de la Côte d'Ivoire.Pendant la durée de validité du titre et de l'autorisation et sous réserve du respect d…
Les agents assermentés de l’Administration des Mines sont chargés, sous I’autorité du ministre chargé des Mines, de veiller à l'application et à la surveillance administrative et technique des activités visées par le…
Des registres sont tenus à jour par l'Administration des Mines pour les titres miniers et autorisations délivrés en vertu de la présente loi.
Les administrations minières, douanière et fiscale sont tenues d'assurer le suivi économique et comptable, et de veiller au contrôle financier des activités minières.
Le titulaire d'un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation tient à jour les registres à fournir à l'Administration des Mines, les déclarations, renseignements, échantillons, rapports et documents dont le con…
Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouilles, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, donne lieu à déclaration à l’Administration des Mines.
Les agents assermentés de l'Administration des Mines ont la qualité d'officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier.
Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l'Administration des Mines tiennent lieu de rapports d’experts.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende d’un à cinq millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres…