Est puni d'une amende d’un million à cinq millions de francs quiconque:titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne fournit pas à l'Administration des Mines, dans les délais prescrits, les rapports détaillés…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de dix millions à cinquante millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:se livre sans autorisation au commerce de pierres et…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite, sans titr…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La tentative et la complicité des infractions prévues à l'article 183 sont punissables.Les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne son…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans peut être prononcée.Les matériels, produits miniers et autres objets…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La poursuite des infractions prévues par la présente loi obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.Toutefois, par dérogation aux dispositions du Code de procédur…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Dans tous les cas d'infraction, l'Administration peut prononcer:la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l'autorisation ou le titre minier;la suspension t…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Les sanctions administratives prévues à l'article précédent sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente.
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]En cas d’infraction au Code minier, l'Administration peut transiger, dans les conditions définies par décret, jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d’opposition, sauf da…
En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation et l'Etat dans l'exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l'Administration des Mines et le titulaire o…
Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés.
Les conventions minières, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables pour la durée de leur période de validité.
Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de l…
Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.
Le Code des investissements ne s’applique pas au titulaire de titre minier.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.