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Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de l…
Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de la présente loi, dans les conditions déterminées par décret.
Titre XVI
Dispositions finales