Article 183

[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite, sans titre minier ou autorisation, des substances minérales autres que celles visées par le titre minier ou l’autorisation;se livre de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche, d'exploitation ou de commercialisation des pierres et métaux précieux;est trouvé en possession de pierres ou métaux précieux, quelle qu’en soit la quantité, sans les pièces ou documents susceptibles de renseigner sur leur provenance ou leur origine;déchu de son titre ou de son autorisation, refuse de se conformer aux dispositions disciplinaires prévues par les textes en vigueur;titulaire d'un permis de recherche, dispose des produits extraits au cours de ses travaux de prospection ou de recherche minière, sans en faire la déclaration.