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[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Dans tous les cas d'infraction, l'Administration peut prononcer:la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l'autorisation ou le titre minier;la suspension t…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Dans tous les cas d'infraction, l'Administration peut prononcer:la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l'autorisation ou le titre minier;la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation ou du titre minier;l'annulation ou le retrait du titre minier ou de l'autorisation.L'Administration peut en outre requérir les mesures prévues à l'alinéa 3 de l'article 184.