//
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La poursuite des infractions prévues par la présente loi obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.Toutefois, par dérogation aux dispositions du Code de procédur…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La poursuite des infractions prévues par la présente loi obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.Toutefois, par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, et pour la poursuite des infractions prévues par la présente loi, le Procureur de la République près le tribunal de première Instance d'Abidjan exerce une compétence nationale.
Chapitre 3
Sanctions administratives