Article 189

[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]En cas d’infraction au Code minier, l'Administration peut transiger, dans les conditions définies par décret, jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d’opposition, sauf dans les cas suivants:

1°l’orpaillage illégal;

2°la connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;

3°la connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses.

Titre XIV

Règlement des litiges