Code Minier
Article 191
En vigueur
Article 191
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés.
Texte officiel
Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi.
Domaines concernés
substance
autorisation