Article 144

Il est ouvert, dès le début de l’exploitation, un compte-séquestre de réhabilitation de l'environnement domicilié dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire.Ce compte sert à couvrir les coûts relatifs au plan de réhabilitation de l'environnement en fin d'exploitation. Les sommes sont versées sur ce compte, selon un barème établi par les structures administratives compétentes, et sont comptabilisées comme charges dans le cadre de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle est tenu d'alimenter ce compte.Les modalités d'alimentation et de fonctionnement des comptes-séquestres sont définies par décret.