L'Etat garantit le respect, la protection et la mise en œuvre des droits humains et des droits des communautés locales affectées par l'exploitation minière.L'Etat veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociéta…
Les titulaires de titres miniers ou les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation minière et les autres entités commerciales impliquées dans l'exploitation minière ont l'obligation de respecter, de protéger et de pr…
Les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation minière sont astreints au respect des droits des populations et des communautés locales.
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu d'élaborer un plan de développement communautaire en concertation avec les communautés riveraines et les autorités administratives territoriales et locales, avec des obje…
L'Administration minière met en place, pour chaque exploitation minière, un comité de développement local minier chargé de la mise en œuvre des projets de développement économique et social pour les communautés locales.
Le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation artisanale minière semi-industrielle et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle de substance de carrière sont tenus de contribuer aux financements des a…
L'occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du titre…
L'exécution de travaux, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d'une autorisation d'exploitation par le propriétaire ou par l’Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au…
Le titulaire d’un permis d'exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s'y rattachent, des substances autres que…
L'occupation ainsi que les travaux mentionnés aux articles 115 et 127 de la présente loi peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées, des opérations minières dont il a la charge.
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales, identifiées pour ses besoins, en vue d'augmenter leur participation dans la fourniture des biens et services au…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ainsi que ses sous-traitants doivent employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne pour les nécessités de leurs opérations.A c…
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de contribuer au financement du renforcement des capacités des agents de l'Administration minière et à la formation des ingénieurs miniers et géologues ivoiriens.Les moda…
Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructures appartenant à un exploitant et susceptibles d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et…
Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation de substances minérales en vertu des dispositions des titres II, III et IV de la présente loi est tenue de les exécuter selon les…
Avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit dans le cadre d'un titre minier ou d’une autorisation, le titulaire ou le bénéficiaire élabore un règlement relatif à la sécurité et à l'hygiène spécifique aux travaux…
En cas d'accident survenu dans une mine ou une carrière ou dans leurs dépendances, ou en cas de danger identifié, le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation est tenu de prendre toutes les mesur…
Les activités régies par la présente loi doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l'environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier sel…