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Le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation artisanale minière semi-industrielle et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle de substance de carrière sont tenus de contribuer aux financements des a…
Le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation artisanale minière semi-industrielle et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle de substance de carrière sont tenus de contribuer aux financements des activités socio-économiques de leurs localités d'implantation selon des modalités précisées par décret.
Chapitre 3
Relations avec les occupants du sol