Les modalités de contrôle de la production, la détention, le transport, la transformation, le commerce, ainsi que toutes transactions de diamants bruts se font dans les conditions déterminées par décret.
Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de diamants bruts sont délivrés dans les conditions fixées par décret.
Le permis d’exploitation de diamants bruts ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu’à toutes transactions ayant pour objet des diamants buts.
La détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet l’or brut et les matières d'or sont soumis à autorisations dont les modalités sont déterminées par décret.
Le contrôle de la détention et du commerce de l’or brut et des matières d’or se fait dans les conditions déterminées par décret.
Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de l'or brut et des matières d'or sont délivrés dans les conditions fixées par décret.
Le permis d'exploitation pour l'or ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu'à toutes transactions ayant pour objet l'or brut et les matières d'or.
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes à l'or sont soumis à des règles particulières définies dans le décret d'application de la présente loi.
La recherche et l'exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées par décret.
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes aux substances radioactives sont soumis à des règles particulières définies par décret.
Les eaux minérales sont considérées comme des substances de mines.
Les dispositions particulières applicables à la recherche et à l'exploitation des eaux minérales sont déterminées par décret.
Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent mètres autour:des propriétés closes;de murs ou d'un dispositif équivalent;des aires protégées;des puits;des édifices religieux;des lieu…
La prospection, la recherche et l'exploitation dans les zones d'interdiction sont soumises au consentement préalable des propriétaires, des occupants ou des communautés concernées, et l’autorisation du ministre chargé…
Des zones spécifiques peuvent être définies pour la protection des travaux miniers autour d'ouvrages ou d'infrastructures d’intérêt public, ainsi qu'autour de tout lieu où l'intérêt général l'exige, par arrêté du mini…
Un décret détermine les limites et les éléments constituant la zone de protection ainsi que les conditions de séjour et de circulation à l'intérieur de ladite zone.La zone de protection ainsi créée peut être réduite o…
Tout titulaire de titre minier s'engage à appliquer les principes et critères de bonne gouvernance, notamment les Principes de l'Equateur et ceux de l’lTIE.
Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE.
Tous les revenus miniers dus à l'Etat et perçus par l'Etat, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises minières, font l'objet de déclaration aux instances nationales de l’ITIE.
Le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi.