Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu d'exploiter la carrière conformément aux plans de développement et d'exploitation produits et approuvés par l'Administration des Mi…
L'extension du périmètre d'une autorisation d’exploitation de substances de carrières est autorisée, sous réserve des droits antérieurs dans les conditions fixées par décret.
La renonciation à une autorisation d'exploitation de substances de carrières est autorisée dans les conditions fixées par décret.
L'autorisation d’exploitation de substances de carrières peut être retirée par le ministre chargé des Mines dons les conditions fixées par décret.
Une autorisation d'exploitation de substances de carrière qui n’a pas été utilisée dans les douze mois à partir de sa date d'attribution est périmée.La remise en activité d'une carrière abandonnée pendant un an est su…
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l’autorisation est libéré de tous droits à c…
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières est valable pour une durée d'un an renouvelable une seule fois.L'autorisation d’extraction expire après six mois lorsqu'elle n'est pas utilisée dans ce délai.
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières n'intervient qu'après liquidation de la taxe d'extraction afférente au cubage pour lequel elle est demandée.Tout occupant légitime ou occupant du sol est tenu d'ob…
L'autorisation d'exploitation d'une carrière industrielle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans l…
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières est valable pour une durée renouvelable de:quatre ans au maximum à compter de sa date d'attribution pour les carrières industrielles de matériaux meubles;dix an…
La superficie de la parcelle de l’autorisation d’exploitation industrielle est de cinquante hectares pour les carrières de matériaux meubles et de cent cinquante hectares pour les carrières des autres substances de ca…
L'autorisation d'exploitation de carrières industrielles est cessible et transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines.
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation de carrière industrielle souhaite vendre les appareils, engins, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de pr…
L'autorisation d'exploitation d’une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les…
L'autorisation d'exploitation de carrières artisanale est valable pour une durée renouvelable de deux ans à compter de sa date d’attribution.
La superficie de la parcelle pour laquelle l'autorisation d'exploitation de carrières artisanales est attribuée est de vingt-cinq hectares au maximum.
L'autorisation d'exploitation de carrières artisanales est transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines.
L'exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d'exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par…
La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Système de Certification du Processus de Kimberley.