Code Minier
Article 83
En vigueur
Article 83
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La renonciation à une autorisation d'exploitation de substances de carrières est autorisée dans les conditions fixées par décret.
Texte officiel
La renonciation à une autorisation d'exploitation de substances de carrières est autorisée dans les conditions fixées par décret.
Domaines concernés
exploitation
carrière
substance
autorisation