Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle peut renoncer à tout ou partie de la superficie de la parcelle ainsi qu'à l'autorisation elle-même, sans pénalité ni indemnité, sous réserve…
L'autorisation d’exploitation minière semi-industrielle peut être retirée par le ministre chargé des Mines dans les conditions fixées par décret.
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l’autorisation est libéré de tous droits en r…
Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
L'autorisation d'exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administratives compétentes et des communes u…
L’autorisation d'exploitation minière artisanale confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée.
L’autorisation d'exploitation minière artisanale est valable pour une durée de deux ans renouvelable dans les conditions précisées par décret.
L'utilisation de substances explosives et des produits chimiques dans les exploitations artisanales est interdite.
Le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation minière artisanale est de forme carrée ou rectangulaire et a une superficie n'excédant pas vingt-cinq hectares.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi traitant des relations entre exploitants et occupants du sol et/ou occupants légitimes du sol, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ne…
En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d’un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés semi-industriels ou industriels, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation m…
L'autorisation d’exploitation minière artisanale n'est pas cessible.
La renonciation à tout ou partie d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est autorisée sans pénalité ni indemnité, sous réserve de notification à l'Administration des Mines.La renonciation implique la rem…
L'autorisation d'exploitation minière artisanale peut être retirée par le ministre chargé des Mines dans les conditions fixées par décret.
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits en résultan…
Les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont de deux catégories:l'autorisation pour l’ouverture de carrières artisanales;l’autorisation pour l'ouverture de carrières industrielles.Pour chaque catég…
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières qui s'y trouvent.
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs c…
L’autorisation d'exploitation de substances de carrières permet d'établir, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu de faire procéder au bornage du périmètre décrit dans l'autorisation dans les conditions fixées par décret.