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En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d’un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés semi-industriels ou industriels, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation m…
En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d’un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés semi-industriels ou industriels, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation minière artisanale est tenu d’en faire déclaration au ministre chargé des Mines, qui statue sur les conditions dans lesquelles l'exploitation peut se poursuivre.Cette découverte donne droit au bénéficiaire de l’autorisation minière d'exploitation artisanale à une juste indemnité. Les modalités de l'indemnisation sont définies par décret.