Code Minier
Article 76
En vigueur
Article 76
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont de deux catégories:l'autorisation pour l’ouverture de carrières artisanales;l’autorisation pour l'ouverture de carrières industrielles.Pour chaque catég…
Texte officiel
Les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont de deux catégories:l'autorisation pour l’ouverture de carrières artisanales;l’autorisation pour l'ouverture de carrières industrielles.Pour chaque catégorie de carrière, il existe deux types d'autorisations:l'autorisation pour les carrières permanentes, dite autorisation d'exploitation de substances de carrière;l'autorisation pour les carrières temporaires, dite autorisation d'extraction de matériaux de carrière.
Domaines concernés
exploitation
carrière
artisanal
substance
autorisation