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Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructures appartenant à un exploitant et susceptibles d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et…
Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructures appartenant à un exploitant et susceptibles d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l'usage public, à condition qu’il n'en résulte aucun inconvénient pour l'exploitant et moyennant, le cas échéant, le paiement d'une juste indemnité et des coûts d'utilisation.Une convention passée entre les exploitants voisins, ou entre l'exploitant concerné et I'autorité compétente et toute autre autorité concernée, définit les conditions et modalités d'ouverture de ces installations à usage commun.
Chapitre 5
Sécurité, hygiène et mesures à prendre en cas d'accident