Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation en vertu de l’article pr…
Les dépenses effectuées et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.
L'assureur ou toute personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.Un tel fonds peut être constit…
Lorsque, après l'événement, le propriétaire a constitué un fonds en application des dispositions qui précèdent et est en droit de limiter sa responsabilité, aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résu…
Le propriétaire d'un navire immatriculé en Côte d'Ivoire et transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, d’un…
Un certificat atteste qu’une assurance ou qu’une garantie est en cours de validité, est délivré à tout navire par l’autorité maritime administrative après que celle-ci s’est assurée que le navire satisfait aux disposi…
L'autorité maritime administrative ne doit pas autoriser un navire soumis aux dispositions du présent titre et battant pavillon de la Côte d'Ivoire à commencer toute expédition maritime si ce navire n'est pas muni d'u…
L’assurance ou toute garantie financière ne peut cesser ses effets pour une raison autre que l’expiration du certificat mentionné à l’article 606, qu’après un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été…
Le certificat délivré ou visé sous la responsabilité des autorités compétentes d'un Etat-partie aux conventions internationales en vigueur sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydr…
L'autorité maritime administrative peut à tout moment demander à l’autorité compétente qui a délivré ou visé le certificat, de vérifier que l'assureur ou le garant porté sur ledit certificat a la capacité financière s…
Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire ou de l’affréteur p…
Les actions en indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu.
Les juridictions ivoiriennes sont exclusivement compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation:lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire ivoirien, y compris l’ensemble des espaces…
Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds constitué conformément aux d’impositions du présent titre.
Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dénommé ci-après le Fonds, tel qu’institué par les conventions internationales en vigueur, est reconnu comme une perso…
Le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’est pas en mesure d’obtenir une réparation équitable du propriétaire ou de l’affréteur.Ce fonds est alimenté à prop…
Les actions relatives à des demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions des conventions internationales en vigueur ne peuvent être portées devant les juridictions ivoiriennes que dans les cas suivants:lorsqu…
En cas de pollution littorale par hydrocarbures provenant de navires affectant des intérêts multiples, l’autorité maritime administrative se charge notamment:d’établir la responsabilité civile du propriétaire ou de l’…
Le Fonds peut se porter partie intervenante dans toute action contre le propriétaire du navire ou l’affréteur ou son assureur en ce qui concerne l'indemnisation de dommage par pollution.Toute décision définitive rendu…
Au sens de la présente loi, on entend par immersion, tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer ou tout sabordage en mer…