Est interdite l'immersion des déchets ou autres matières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, à l’exception de ceux dont l’immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis.
Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'…
L'autorité maritime administrative, avec le concours des autres ministères concernés délivre les permis spécifiques et les permis généraux, enregistre la nature et les quantités de toutes les matières dont l'immersion…
L’autorité maritime administrative transmet à l’autorité judiciaire avec les résultats de son enquête les constatations faites pour tout rejet constaté provenant des navires ivoiriens ou étrangers dans sa zone économi…
L’autorisation des rejets ponctuels et le sabordage en mer de navires inutilisables, après leur dépollution, est précédée d’une étude d’impact.
Le ministre chargé des Affaires maritimes et les ministres chargés de l’Environnement et de la Défense déterminent les modalités de contrôle de l’immersion en mer de déchets et autres matières.Les autorités administra…
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l'affréteur.Le contrat d’affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité.Les conditi…
Le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.Le contrat d’affrètement est conclu au voyage, à temps, coque nue, ou à l’espace.
Les opérations d’affrètement ou de frètement de tout navire, à destination ou au départ des ports ivoiriens, pour compte propre ou pour compte de tiers, par tout transporteur maritime, tout chargeur, tout courtier ou…
En cas d'affrètement, l'affréteur peut, avec l'accord du fréteur, sous-affréter le navire.Le contrat de sous-affrètements ne modifie pas d'affrètement.
Le changement de propriétaire, fréteur du navire, au cours de l'affrètement ne produit pas d'effet sur l'exécution de la charte-partie.Le fréteur qui a vendu le navire demeure responsable conjointement avec le nouveau…
L'affréteur est responsable à l'égard du fréteur et des propriétaires des autres marchandises transportées sur le navire, des pertes ou dommages résultant d'une violation des prescriptions légales et réglementaires, e…
Les rapports entre le fréteur et l'affréteur sont régis par les dispositions prévues dans la charte-partie, même si en vertu de celle-ci un ou plusieurs connaissements ont été émis.
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement du prix de l’affrètement.
La prescription des actions nées du contrat d'affrètement ou de sous-affrètement est de deux ans.
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur s'engage à mettre, totalement ou partiellement, un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.Le fréteur conserve la gestion na…
La charte-partie doit contenir, au moins, les mentions suivantes:les éléments d’individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;la précision si l'affrètement est total ou partiel et, dan…
Le fréteur est tenu de présenter à la date et au lieu convenus le navire et de le maintenir en bon état de navigabilité pendant le voyage, convenablement armé, équipé et apte à accomplir les opérations prévues dans la…
L'affréteur s'engage à payer le prix de l’affrètement et à mettre à bord la quantité de marchandises énoncée par la charte-partie.
Si le poste de chargement n'a pas été fixé dans la charte-partie, le fréteur doit présenter le navire au lieu désigné par l'affréteur.A défaut de désignation en temps utile, du poste de chargement par l'affréteur, le…