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L’autorité maritime administrative transmet à l’autorité judiciaire avec les résultats de son enquête les constatations faites pour tout rejet constaté provenant des navires ivoiriens ou étrangers dans sa zone économi…
L’autorité maritime administrative transmet à l’autorité judiciaire avec les résultats de son enquête les constatations faites pour tout rejet constaté provenant des navires ivoiriens ou étrangers dans sa zone économique exclusive et ses eaux nationales.