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Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'…
Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique;la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.