Article 629

Les opérations d’affrètement ou de frètement de tout navire, à destination ou au départ des ports ivoiriens, pour compte propre ou pour compte de tiers, par tout transporteur maritime, tout chargeur, tout courtier ou par tout autre intermédiaire quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, sont soumises à l’autorisation préalable de l’autorité maritime.Toutefois les affrètements d’espace peuvent faire l’objet d’une déclaration a posteriori dans les quinze jours suivant le départ ou l’arrivée du navire.La délivrance de l’autorisation prévue à l’alinéa 1 est soumise au paiement d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.