Le fréteur est tenu d'informer l'affréteur que le navire est arrivé au lieu de chargement et qu'il est prêt à charger.
Le fréteur ne peut refuser l'exécution d'opérations de remorquage dans le port ou le déplacement du navire d'un poste de chargement à un autre quel que soit le chargement qui a été convenu, si l'affréteur le demande e…
Si un cas de force majeure empêche pour un temps le départ du navire, le contrat d'affrètement subsiste sans qu’il y ait lieu à dommages et intérêts en raison du retard.Le contrat subsiste et il n’y a lieu à aucune au…
L'affréteur a également droit à une réduction convenable du fret et à la réparation du dommage subi, si le fréteur ne met pas à sa disposition toutes les parties du navire prévues par la charte-partie.
L'affréteur peut remplacer les marchandises prévues dans la charte-partie, à condition que le fréteur y consente.
Le navire est mis à la disposition de l'affréteur, aux fins de chargement et de déchargement de la cargaison, pendant les jours de planche ou staries ;
Si le chargement du navire n'a pas été achevé à la fin de la période de surestaries, le fréteur a droit au fret prévu pour la quantité de cargaison non chargée.La charte-partie peut cependant prévoir les conditions da…
Le fréteur est tenu de payer à l'affréteur une prime de célérité si le chargement ou le déchargement du navire a été effectué par l'affréteur avant l'expiration de la période de jours de planche stipulée dans la chart…
Le fréteur reste responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues à la charte-partie.Le fréteur peut néanmoins se libérer de cette responsabilité en prouvant notamment:qu'il a satis…
Le fréteur doit accomplir le voyage dans les délais et par la route qui ont été stipulés dans la charte-partie et, à défaut, dans les délais usuels et par la route ordinaire.Le déroutement du navire effectué afin de s…
Le transbordement de la cargaison ne peut être effectué, à moins que l'affréteur y ait consenti.
Si le navire ne peut pas entrer dans le port de destination ou ne peut pas y décharger sa cargaison, à la suite d'un événement de force majeure ou pour toute autre cause non imputable au fréteur, celui-ci est tenu d'…
Si le fret et la rémunération due au titre des surestaries et des contre-surestaries ne lui sont pas payés par l'affréteur, le fréteur peut, avec l’autorisation du tribunal compétent, faire consigner les marchandises…
Si l'affréteur ou son représentant ne se présente pas au lieu de déchargement, refuse de décharger les marchandises, ou retarde le navire de telle sorte que les opérations de déchargement ne puissent être terminées a…
Si les opérations de déchargement et de mise en dépôt mentionnées à l'article précédent dépassent le délai de déchargement et les surestaries prévues dans la charte-partie, le fréteur a droit à une indemnité pour le r…
Le fréteur peut rompre le contrat d'affrètement et exiger le paiement d'une indemnité si le port de chargement à option n'a pas été indiqué en temps utile ;
La rupture du contrat d’affrètement peut être demandée par l’affréteur si le navire arrive en retard au port de chargement ou s’il n’est pas en état de navigabilité.Cependant le fréteur peut établir que le retard ou l…
Avant le départ du navire et sans qu’une faute n’ait été imputable à l’une ou l’autre des parties, le contrat d'affrètement est rompu sans dommages-intérêts de part et d’autre dans les cas suivants:le navire a été ou…
L'affréteur peut rompre le contrat d'affrètement avant le début du chargement, il doit, dans ce cas, indemniser le fréteur pour le préjudice qu'il a subi.L'indemnité due ne peut être supérieure au montant du fret.
En cas de rupture du contrat d'affrètement par le fréteur, celui-ci doit veiller à la conservation en bon état des marchandises et à leur acheminement à destination, si l'affréteur ne lui a pas donné de renseignements…