En cas d’interruption du voyage pour une cause non imputable au fréteur, l'affréteur est tenu au paiement d'un fret de distance si les marchandises ont été transportées, et conservées en bon état.Le fret de distance c…
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, équipé et apte à l’usage stipulé dans la charte-partie, pour une durée déterminée.
La charte-partie doit contenir, entre autres, les mentions suivantes:les éléments d'individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;les activités commerciales auxquelles le navire peut…
Le fréteur s'engage à présenter à la date et au lieu convenus le navire désigné et à le maintenir en bon état de navigabilité pendant toute la durée du contrat, conformément aux stipulations de la charte-partie.Le fré…
La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.L’affréteur est tenu de supporter tous les frais inhérents à l'exploitation commerciale du navire, en particulier les soutes en quantité et en qualité nécessai…
Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat.
Si le fréteur a informé l'affréteur que le navire ne serait pas mis à sa disposition dans les délais stipulés à la charte-partie, l'affréteur doit, dans un délai raisonnable, informer le fréteur qu’il n’entend pas pou…
Le fréteur est tenu de faire effectuer au navire les voyages demandés par l'affréteur, dans les conditions prévues à la charte-partie.
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations, sauf dans le cas de la faute nautique du capitaine ou des autres préposés.L’affréteur…
Si la durée du dernier voyage dépasse la date convenue pour l'échéance du contrat, ce dernier est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire au port où il doit être restitué au fréteur.
Si l'affréteur ne paie pas le fret convenu à l'échéance, le fréteur peut rompre le contrat et exiger de l'affréteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du fret et pour tous autres…
Si le navire devient inapte à l'usage stipulé dans la charte-partie, par suite d'une faute ou négligence de l'affréteur ou de ses préposés dans l'exploitation commerciale, le fréteur conserve son droit au paiement du…
En cas de perte ou de destruction du navire ou s'il est devenu irréparable, le contrat d'affrètement est rompu.
Si dans l’exercice de ses fonctions, le capitaine n’a pas déclaré aux tiers avec lesquels il contracte qu’il agit pour le compte de l’affréteur, celui-ci est responsable solidairement avec le fréteur des obligations c…
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre le paiement d’un fret, à mettre un navire sans armement ni équipement ou avec un armement et un équipement incomplet, à la disposition de l'affréteur…
La charte-partie doit contenir, entre autres, les mentions suivantes:les éléments d'individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;les activités commerciales auxquelles le navire peut ê…
Le fréteur s'engage à présenter, à la date et au lieu convenus dans la charte-partie, le navire en bon état de navigabilité et apte à l’usage auquel il est destiné.Pendant la durée du contrat, le fréteur a la charge…
L’affréteur a la gestion nautique et commerciale du navire.
L'affréteur est tenu d'assurer, équiper, maintenir en bon état de navigabilité le navire et de le rendre apte aux opérations pour lesquelles il a été affrété.
A l'expiration du contrat d'affrètement, l'affréteur doit restituer le navire, à la date et au lieu stipulés, dans l'état où il l'a reçu compte tenu de l'usure normale du navire.En cas de retard dans la restitution du…