L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire.
L'affréteur peut, dans la limite des droits qui lui sont reconnus dans la charte-partie, sous-fréter le navire, pour la totalité ou pour partie.Le contrat de sous-affrètement ne modifie pas les conditions du contrat i…
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret qui lui est encore dû par celui-ci.Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes…
Au sens de la présente loi, on entend par:transports maritimes, toutes activités commerciales de transport de marchandises et/ou de passagers par voie maritime;transporteur, toute personne par laquelle ou au nom de la…
L’Etat de Côte d’Ivoire détient un droit de trafic maritime sur les cargaisons générées par son commerce extérieur.La participation à l’exploitation des droits de trafic est soumise à la libre concurrence.Toutefois l’…
Sans préjudice des redevances et taxes portuaires, la participation à l’exploitation du trafic donne lieu à la perception de droits et taxes à la charge de l’armateur et dont les montants sont fixés par la loi de fina…
Les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’abus de position dominante par un armateur ou groupe d’armateurs, sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.Les auteurs des pratiques contraires à la c…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les contrats de transport de marchandises par mer qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la Côte d’Ivoire est partie, et en tous…
Les dispositions du présent titre s'appliquent quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement.Toutefois, elles s’appliquent lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un contrat d'affrètement, pour autant qu'il régisse les relati…
Lorsqu'un contrat prévoit le transport de marchandises par expéditions successives pendant un temps convenu, les dispositions du présent titre régissent chacune de ces expéditions.Toutefois, lorsqu'une expédition est…
Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur ou le transporteur substitué, le transporteur doit émettre un connaissement.Le connaissement peut être signé par une personne ayant reçu pouvoir du tr…
Le connaissement doit contenir notamment, les mentions suivantes:la nature générale des marchandises, les marques principales nécessaires à leur identification, une déclaration expresse le cas échéant du caractère dan…
Une fois que les marchandises sont à bord, le transporteur doit délivrer au chargeur un connaissement dit connaissement embarqué qui, en sus des indications prévues à l'article précédent doit indiquer que les marchand…
Le défaut d’une ou plusieurs des mentions prévues à l’article 693 n’affecte pas la nature juridique du document qui demeure un connaissement à condition toutefois de satisfaire aux conditions exigées au tiret 8 de l’a…
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur ou l…
A l'exception des indications pour lesquelles une réserve a été faite et dans les limites de cette réserve:le connaissement fait foi, sauf preuve contraire, de la prise en charge ou, dans le cas d'un connaissement emb…
Un connaissement qui ne mentionne pas le fret ou n'indique pas que le fret est dû par le destinataire constitue une présomption, sauf preuve contraire, qu'aucun fret n'est dû par le destinataire.Toutefois, le transpor…
Si le transporteur émet un document autre qu'un connaissement pour constater la réception des marchandises à transporter, ce document fait foi, sauf preuve contraire, de la conclusion du contrat de transport et de la…
Toute lettre de garantie ou tout accord par lequel le chargeur s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice résultant de l'émission par le transporteur ou par une personne agissant en son nom, d'un connaiss…