La lettre de garantie ou l'accord prévu à l'article précédent est valable à l'égard du chargeur, sauf lorsque le transporteur ou la personne agissant en son nom, en s’abstenant de faire les réserves prévues à l'articl…
Le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire toutes diligences nécessaires pour:mettre le navire en état de navigabilité;armer convenablement, équiper et approvisionner le navire;mettre en bon état…
Le chargeur ou son représentant doit présenter es marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l’usage du port de chargement.
En cas d’interruption de voyage, quelle qu’en soit la cause, le transporteur ou son représentant doit, sous peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplaceme…
Le chargeur doit le prix du transport ou fret.Il n’est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations de l’article 702 susment…
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison de la marchandise sous réserve des dispositions de l’article 708 de la présente loi.
Le transporteur doit adresser au destinataire un avis d’arrivée de la marchandise.
La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de chargement, durant le transport et au port de déchargement.Les ma…
Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison, si ces pertes, dommages ou retards sont survenus pendant que les marchandise…
Il y a retard à la livraison lorsque les marchandises n'ont pas été livrées au port de déchargement prévu par le contrat de transport dans le délai expressément convenu ou dans celui qu'il serait raisonnable d'exiger…
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise, à moins qu’il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de l’une des causes suivantes:innavigabilité du navire à condition que le…
En cas de transport d'animaux vivants, le transporteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards à la livraison qui tiennent aux risques particuliers inhérents à ce genre de transport.
La responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises est limitée à un montant, fixé par la réglementation ou les usages en vigueur, calculé soit par colis ou…
La limite la plus élevée est calculée selon les règles ci-après:lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, il est considéré comme un colis ou unité de chargemen…
Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l…
Le transporteur, son préposé ou son mandataire, ne peut pas se prévaloir de la limitation de responsabilité, s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d'un acte ou d'une omission de…
Le transporteur n'est autorisé à transporter les marchandises en pontée que si ce transport est effectué conformément à un accord avec le chargeur ou aux usages du commerce considéré ou s'il est exigé par la réglement…
Lorsque les marchandises ont été transportées en pontée et que le transporteur ne peut pas invoquer un accord pour le transport en pontée, il ne peut se prévaloir des limitations prévues aux articles 713 et 714 pour l…
Lorsque l'exécution du transport ou d'une partie du transport a été confiée à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transport…
Nonobstant les dispositions de l’article 719 alinéa 1, lorsqu'un contrat de transport par mer prévoit expressément qu'une partie spécifiée du transport auquel s'applique ledit contrat sera exécutée par une personne dé…