Toutes les dispositions de la présente loi régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent à la responsabilité du transporteur substitué pour les transports effectués par lui.
Le chargeur est responsable envers le transporteur, le transporteur substitué ou le navire, pour les préjudices ou dommages résultant de sa faute ou négligence ou de celles de ses préposés ou mandataires.Les préposés…
Le chargeur est réputé avoir garanti au transporteur l'exactitude des indications relatives à la nature générale des marchandises, à leurs marques, leur nombre, leur quantité et leur poids, fournies par lui pour menti…
A moins que le destinataire ne donne par écrit au transporteur, à son représentant ou au cosignataire du navire un avis de perte ou de dommage spécifiant la nature générale de cette perte ou de ce dommage au plus tard…
Si l’état des marchandises a fait l’objet d’une inspection contradictoire au moment où celles-ci ont été remises au destinataire, il n’est pas nécessaire de donner avis par écrit de la perte ou du dommage constaté.
Si les marchandises ont été livrées par un transporteur substitué, tout avis qui lui est donné dans les conditions de l’article 724 a le même effet que s’il avait été donné au transporteur, et tout avis donné au tra…
En cas de perte ou de dommage certain ou présumé, le transporteur et le destinataire doivent se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour procéder à l'expertise des marchandises et à la vérificatio…
Si un avis de perte ou de dommage, spécifiant la nature générale de la perte ou du dommage, n'est pas donné par écrit au chargeur par le transporteur ou le transporteur substitué dans les quarante-cinq jours consécuti…
Aucune réparation n'est due pour le préjudice résultant du retard à la livraison à moins qu'un avis n'ait été donné par écrit au transporteur, à son représentant ou au consignataire du navire dans un délai de trente j…
Toute action relative au transport de marchandises se prescrit par deux ans.Le délai de prescription court à partir du jour où le transporteur a livré les marchandises ou une partie des marchandises ou lorsque les mar…
Dans tout litige relatif au transport de marchandises soumis aux dispositions de la présente loi, le demandeur peut, à son choix, et nonobstant toute clause attributive de juridiction, intenter une action devant le tr…
Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, une action peut être intentée devant le tribunal de tout port ou lieu où le navire effectuant le transport ou tout autre navire du même propriétaire a été sai…
Est nulle et non avenue toute clause d’un contrat de transport qui aurait pour effet d’écarter l’application des articles 731 et 732 de la présente loi.
Les parties au contrat de transport peuvent prévoir, par un accord constaté par écrit, que tout litige relatif au transport des marchandises sera soumis à l'arbitrage.Les parties peuvent également, après que le litige…
Toute clause d’arbitrage n’est opposable au destinataire que si celui-ci a signé le titre de transport et a accepté expressément ladite clause.
Lorsqu'un contrat d’affrètement prévoit que les litiges découlant de son exécution seront soumis à l’arbitrage et qu’un connaissement émis en vertu de ce contrat d’affrètement ne spécifie pas, par une clause expressém…
La procédure d'arbitrage est engagée, au choix du demandeur en un lieu, sur le territoire national, où est situé l'établissement principal du défendeur ou, à défaut, sa résidence habituelle, ou le lieu où le contrat a…
Les dispositions de l'article précédent sont réputées incluses dans toute clause compromissoire.
La présente section fixe les règles particulières du transport par mer des marchandises dangereuses au départ et à destination des ports ivoiriens notamment celles classées selon la nomenclature des conventions intern…
Le transport des marchandises en colis nécessite un emballage bien adapté, étanche s’il s’agit de transport de liquides et résistant pour les gaz sous pression ainsi qu’un étiquetage et des documents déclaratifs norma…