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Les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’abus de position dominante par un armateur ou groupe d’armateurs, sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.Les auteurs des pratiques contraires à la c…
Les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’abus de position dominante par un armateur ou groupe d’armateurs, sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.Les auteurs des pratiques contraires à la concurrence sont poursuivis et sanctionnés en application des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et par les sanctions prévues à la présente loi.