Article 604

Lorsque, après l'événement, le propriétaire a constitué un fonds en application des dispositions qui précèdent et est en droit de limiter sa responsabilité, aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de l'événement ne peut être exercé sur d'autres biens du propriétaire.De même, aucun droit à indemnisation ne peut être exercé sur un bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d'une demande en réparation pour les dommages par pollution causés par le même événement.Dans les mêmes conditions, aucune saisie ne saurait être opérée sur toute caution ou garantie au titre d’un droit à indemnisation pour dommage par pollution résultant de l’événement.Les dispositions qui précédent ne s’appliquent toutefois que si le demandeur peut saisir le tribunal qui contrôle le fonds et si celui-ci peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.

Chapitre 4

Les assurances et autres garanties financières