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L'assureur ou toute personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.Un tel fonds peut être constit…
L'assureur ou toute personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.Un tel fonds peut être constitué même lorsque le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité. Dans ce cas, les victimes conservent leurs droits à l’égard du propriétaire.