Les navires pétroliers transportant plus de 2000 tonnes en vrac doivent justifier d’un certificat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité prévu par les dispositions des conventions internationales e…
L'inspection prévue à l'article précédent a pour seul objet de vérifier la présence à bord du navire du certificat d’assurance en cours de validité, sauf si l'autorité maritime administrative a des raisons précises de…
L’Etat de Côte d’Ivoire élabore un plan de lutte contre la pollution marine dont l’organisation opérationnelle doit respecter les principes édictés par l’organisation maritime internationale en la matière.Toutes les e…
L’autorité maritime administrative en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les autorités judiciaires compétentes, enquêtent sur toute pollution provenant d’un navire ivoirien signalée par un Et…
En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l'autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l'Etat dont le na…
Au sens du présent chapitre, on entend par:accident de mer, de tout abordage, échouement ou autre incident de navigation, ou tout autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence d…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires et à tous engins flottants.
L'autorité maritime administrative peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour les côtes ivoiriennes ou pour les intérêts connexes, une…
Le droit de l'Etat de Côte d’Ivoire de prendre des mesures, conformément aux dispositions du présent titre est exercé par l’autorité maritime administrative dans les conditions suivantes:consulter, avant toute prise d…
Au sens du présent titre, on entend par:propriétaire, la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire…
Les dispositions du présent titre s’appliquent exclusivement aux dommages par pollution survenus sur le territoire y compris la mer territoriale et dans tous autres espaces maritime, fluvial et lagunaire de Côte d’Ivo…
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux navires appartenant à l’Etat de Côte d’Ivoire et affectés exclusivement au moment de la survenance de l’événement à l’origine de la pollution, à un service…
Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou si l'événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résulta…
Le propriétaire n'est pas responsable s'il prouve que le dommage par pollution résulte:d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, iné…
Si le propriétaire prouve que le dommage résulte en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne,…
Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être introduite contre le propriétaire, l’affréteur, sous quelque appellation que ce soit autrement que sur la base des dispositions de la présente loi.Sou…
Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article précédent, conjointemen…
Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé sur la base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière.Il ne peut limiter sa responsab…
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d’indemnisation.Le fonds peut être constitué soit en…
La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises.Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui l…