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La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises.Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui l…
La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises.Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l'événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu'elle a payé, dans les droits de la personne indemnisée.