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Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d’indemnisation.Le fonds peut être constitué soit en…
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d’indemnisation.Le fonds peut être constitué soit en numéraire, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie jugée satisfaisante par la juridiction compétente.