Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués comme il est dit ci-après.
La contribution aux avaries communes est déterminée par le rapport entre les créances résultant de l’ensemble des dépenses, pertes ou dommages admis en avaries communes et la valeur réelle des biens sauvés et des bien…
Le navire contribue en proportion de sa valeur estimée au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des sacrifices qu’il a subis.Le fret brut et le prix du passage non acquis à tout événement c…
Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent en proportion de leur valeur marchande, réelle ou supposée, estimée au port de déchargement.Le montant des dommages.
Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent à proportion de leur valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à…
Les marchandises pour lesquelles aucun connaissement ou autre titre faisant foi de leur chargement n’a été délivré ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées.
Les marchandises chargées en pontée ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées.
La disposition de l’article 567 ne s’applique pas en cas de chargement des marchandises en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ou si le chargeur ou son représentant…
Les effets et bagages des membres de l’équipage et des passagers, pour lesquels aucun connaissement, reçu ou autre document faisant foi de leur chargement n’a été délivré, ainsi que les envois postaux de toute nature,…
La répartition se fait au marc le franc.En cas d’insolvabilité de l’une des parties ayant à contribuer, sa part est répartie entre les autres, proportionnellement à leurs intérêts.
Si, après la répartition entre les parties intéressées, mais avant le paiement des parts de la contribution, des biens sacrifiés sont récupérés par leurs propriétaires, la répartition décidée doit être révisée afin de…
Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition.
L’armateur doit s’assurer que les marchandises ayant à contribuer en avaries communes ne sont pas délivrées au destinataire avant paiement de la contribution qui leur incombe ou caution suffisante fournie par le desti…
La demande d’établissement d’un règlement d’avaries communes doit être adressée à un répartiteur par l’armateur, dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle s’est achevée l’expédition.Si l’armateur n…
A défaut d’accord entre les parties intéressées sur la désignation d’un répartiteur ou sur le règlement d’avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommé…
Si le règlement du répartiteur n’est pas accepté par toutes les parties intéressées, il est soumis à l’homologation de la juridiction compétente prévu à l’article 575 de la présente loi, à la requête de la partie la p…
Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition a pris fin.La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil e…
Au sens du présent titre, on entend par:substance nuisible, notamment toute substance dont l'introduction dans la mer, les fleuves et lagunes, est susceptible de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ress…
Les dispositions du présent titre, à l’exception des navires de guerre, s’appliquent à tout navire quel que soit son pavillon, aux hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fix…
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux autres navires appartenant à l’Etat ou exploités par l’Etat lorsqu’ils sont utilisés exclusivement à des fins non commerciales.